Champ d’application : Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et J-Francois (ci-après « Le Photographe ») entrepreneur indépendant inscrit à la Chambre des métiers de Nice
Jean-Francois Sgro, 4 Avenue marcelin Maurel, 06140 Vence, France
E-mail: contact@jeff-photographe.fr
Téléphone: 06 22 10 05 72
Site Internet: www.jeff-photographe.fr
N° SIREN: 442 086 724 00022
Article 1 : Objet – Les CGV ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de Prestations .
Article 2 : Tarifs – Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix sont nets, TVA non applicable, Art. 293 B du CGI. Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, le Photographe se réserve de modifier les montants s’il le souhaite.
Article 3 : Commande – Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le Bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
Article 4 : Paiement – Toute commande fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l’acompte de 30% du montant total vaudra commande. En cas d’annulation du devis, cet acompte sera encaissé. Le solde sera payé par Le Client le jour de la prestation effectuée par le Photographe. En cas de vente à distance, le Photographe informera le Client lorsque les clichés seront prêts à être livrés par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement. Le solde est payable dans les 10 jours à partir du moment où le Client aura été informé que les clichés sont prêts. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
Article 5 : Frais de déplacement – Dans un rayon de 25 km autour de la commune de Vence, il n’y aura pas de frais. Au-delà, les frais de transports et de logement du Photographe seront à la charge du client. .
Article 6 – Autorisations – Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution des Prestations. Il veillera notamment à ce que le Photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains monuments (église…). Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Article 7 – Droit à l’image : Utilisation des photographies par l’auteur : Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel le site Internet www.jeff-photographe. En toute hypothèse, le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Article 8 : Force Majeure/conditions météorologiques dégradées – En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, …. Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
Article 9 : Livraison/Expédition – Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité, sauf accord contraire préalable. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la Facture et des frais d’expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.
Article 10 :Propriété Intellectuelle – Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Article 11 : Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat. En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, L’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la Prestation initiale.
Article 12 : Loi applicable – Toutes les Prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française Pour toutes les contestations relatives à l’applications des présentes CGV ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Grasse.
Article 13 : Propriété intellectuelle : Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur. (art. L112-2 CPI) Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI) La communication des supports (négatifs, diapositives, tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI) Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. En cas d’accord du photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI)